Conditions générales de vente

 

§1
Domaine d’application

1.1.     Les présentes Conditions Générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats et relations d'affaires dans le cadre desquels Franco Investments S.àr.l. (ci-après dénommé "Franco Investments") fournit des services au client (ci-après dénommé "AG"). AG peuvent être à la fois entrepreneurs et consommateurs au sens de la loi sur la protection du consommateur.

1.2.     Sauf convention contraire expresse faite par écrit, Franco Investments fournit ses services exclusivement sur la base des présentes conditions générales dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, même si aucune référence expresse n'y est faite.

1.3.     Les conditions générales, conditions, réglementations, etc. contradictoires et divergentes du AG ne feront pas partie du contrat, sauf si Franco Investments accepte expressément leur validité par écrit.​

 

§2
Conclusion du contrat et droit de rétractation des consommateurs

2.1. Fondamentalement:

Les offres de Franco Investments sont sujettes à changement et sans engagement. Si l'AG envoie une offre à Franco Investments, Franco Investments se réserve le droit de l'accepter. Un contrat n'est conclu que lorsqu'il est signé par l'AG et contresigné par Franco Investments. Les stipulations annexes et autres accords supplémentaires du contrat doivent être écrits pour être efficaces.

2.2. Ce qui suit s'applique à la boutique en ligne:

En soumettant une commande en ligne (c'est-à-dire en sélectionnant le produit, en remplissant les données demandées et en confirmant la commande par le client professionnel à l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site Web de Franco Investments), en passant une commande par e-Mail, fax ou courrier aussi bien qu'une commande par téléphone, le AG fait une offre ferme qui doit d'abord être acceptée par Franco Investments. Franco Investments n'est pas obligé d'accepter une offre du AG. Si nécessaire, Franco Investments informera immédiatement l'AG. Un contrat de marchandises est conclu par la livraison effective des marchandises commandées, une confirmation automatisée de la réception d'une commande (c'est-à-dire l'offre du client) n'étant pas une déclaration d'acceptation.

Dans le cas de services, le contrat est conclu lorsque Franco Investments confirme la commande du AG.

2.3.    Droit de rétractation et conditions de retour (instructions d'annulation)

2.3.1. Droit de rétractatio

Si l'AG est un consommateur, il a le droit de révoquer un contrat conclu avec Franco Investments pour des biens ou des services dans les quatorze jours sans donner de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où l'AG ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la marchandise. En cas de contrat portant sur plusieurs biens que le client a commandés dans le cadre d'une seule commande et qui ont été livrés séparément, le délai court à compter du jour où le client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.

Dans le cas d'un contrat de services, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat (point 2.2.).

Afin d'exercer le droit de rétractation, l'AG doit informer Franco Investments de sa décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration claire. Cette déclaration est à envoyer à l'une des adresses suivantes :

E-Mail: info@franco-investments.com

Lettre:
Franco Investments S.àr.l.
1, Rue de Turi
3378 Livange
Luxemburg

Pour respecter le délai d'annulation, il suffit que le client envoie la communication concernant l'exercice du droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.

2.3.2. Conséquences de la révocation

Si AG se retire du contrat, Franco Investments devra rembourser tous les paiments qu’il a reçu de l’AG, y compris les frais de livraison (avec exception des frais, qui résultent de la décision du AG d’utiliser une autre méthode de livraison que celle proposée par Franco Investments qui est la moins chère livraison standard), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Franco Investments a reçu la notification de la rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, Franco Investments utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l'AG lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement avec l'AG. Dans le cas où le moyen de paiement pour la transaction d'origine n'est pas disponible pour le remboursement (par exemple, contre-remboursement), le remboursement sera effectué par virement bancaire sur un compte bancaire spécifié par l‘AG. En aucun cas, des frais ne seront facturés au AG pour ce remboursement. Franco Investments peut refuser le remboursement jusqu'à ce que Franco Investments ait reçu la marchandise ou jusqu'à ce que l‘AG ait fourni la preuve qu'il a renvoyé la marchandise, selon la première éventualité. L'AG doit renvoyer ou remettre les marchandises à Franco Investments immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé Franco Investments de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si l'AG envoie la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. La preuve et le risque du retour incombent à l'AG.

2.3.3 Retours et frais de retour

En cas de révocation, l'AG est légalement tenu de supporter les frais directs du retour de la marchandise. Les marchandises pouvant être expédiées doivent être retournées dans leur emballage d'origine à :​

Franco Investments S.àr.l.
1, Rue de Turi
3378 Livange
Luxembourg

2.4.    Dans tous les cas, le client supporte le risque de retourner la marchandise.

 

§3
Services

3.1.     Franco Investments offre les services suivants au client :

• Vente de matériel et de logiciels;
• Programmation de logiciels ;
• Installation du matériel et des logiciels ;
• Services informatiques.

3.2.    L'AG est tenu de soutenir et de coopérer avec Franco Investments dans l'exécution du contrat gratuitement et immédiatement. En particulier, l‘AG doit fournir les documents et informations nécessaires à l'exécution du contrat à Franco Invetments.

3.3.    Si l'AG est un entrepreneur, il est tenu de désigner une personne de contact compétente pour Franco Investments.

3.4.    Les travaux seront exécutés, dans la mesure nécessaire à leur bon achèvement, chez l’AG, sinon chez Franco Investments. Dans la mesure où le travail est effectué chez l‘AG, les employés de Franco Investments reçoivent des postes de travail et des équipements de travail suffisants ainsi que l'accès nécessaire à l'entreprise et aux systèmes informatiques.

3.5. Le développement de concepts et de programmes organisationnels individuels est effectué en fonction du type et de l'étendue des informations, documents et outils contraignants fournis par l‘AG. Cela comprend également des données de test et des options de test axées sur la pratique dans une mesure suffisante, que l‘AG met à disposition en temps opportun, pendant les heures de travail normales et à ses propres frais. Si l'AG travaille déjà sur le système mis à disposition pour le test en fonctionnement réel, la responsabilité de la sauvegarde des données réelles incombe à l'AG.

3.6. La base pour la création de programmes individuels est la description écrite des services, que Franco Investments prépare par rapport à un calcul des coûts basé sur les documents et informations mis à la disposition de Franco Investments ou mis à la disposition de l'AG. Cette description de service doit être vérifiée par l'AG quant à son exactitude et son intégralité et accompagnée de sa note d'approbation.

3.8. Lors de la commande de programmes de bibliothèque (standard), l‘AG confirme avec la commande la connaissance de l'étendue des services des programmes commandés. Cela s'applique aux programmes „Closed-source“ et aussi aux programmes „Open-source“.

3.9. S'il s'avère au cours des travaux que l'exécution de la commande conformément à la description de service est effectivement ou juridiquement impossible, une partie contractante doit en informer immédiatement l'autre partie contractante. Si le client ne modifie pas la description du service à cet effet ou crée les conditions pour que l'exécution soit possible, Franco Investments peut refuser l'exécution. Si l'impossibilité d'exécution résulte d'une omission de la part du client ou d'une modification ultérieure de la description du service par le client, Franco Investments est en droit de se retirer de l'ordre. Les frais et dépenses encourus jusque-là pour les activités de Franco Investments, ainsi que les éventuels frais de démantèlement, doivent être remboursés par l'AG.

3.10.  Les supports de programme, la documentation et les descriptions de services sont envoyés aux frais et risques du AG. Toute formation supplémentaire et explications demandées par l'AG seront facturées séparément. L'assurance ne sera souscrite qu'à la demande de l'AG.

3.11.   Franco Investments a le droit d'utiliser des sous-traitants pour exécuter le contrat. Il n'existe aucune relation contractuelle entre l'AG et le sous-traitant.

 

§4
Paiement

4.1.  Tous les services sont rémunérés en fonction du travail, à moins qu'un prix fixe pour des services de projet spécifiques n'ait été expressément convenu. Les tarifs horaires, les tarifs journaliers (8 heures), les frais de déplacement et les frais accessoires sont basés sur la liste de prix actuelle de Franco Investments. Le temps de déplacement est du temps de travail.

4.2.    Sauf convention contraire, la facturation a lieu après l'acceptation (partielle)..

4.3.    Les paiements sont à effectuer dans les 5 jours suivant la réception de la facture sans escompte.

4.4.    Le Client ne peut s'opposer aux factures contre travail que dans les 10 jours suivant leur réception.

4.5.    Tous les prix sont en euros et incluent la taxe de vente légale.

4.6.    Le client a le droit d'annuler sans frais les rendez-vous déjà convenus au plus tard 3 jours avant le rendez-vous. Si une annulation intervient après ce moment, l'intégralité des honoraires pour la durée convenue de la consultation doit être payée, sauf si le rendez-vous est reporté et pris à une date ultérieure.

4.7. Les annulations par l'AG ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de Franco Investments. Si Franco Investments accepte une annulation, il a le droit de facturer des frais d'annulation de 30% de la valeur de la commande de l'ensemble du projet qui n'a pas encore été facturé en plus des services rendus et des frais encourus.

4.8. Si les travaux augmentent et que la cause relève de la responsabilité du client, Franco Investments peut également exiger le paiement de ses travaux supplémentaires aux taux d'honoraires convenus ou (en l'absence de taux d'honoraires convenus) à leurs taux standard.

 

§5
Acceptation

5.1. Franco Investments informera le client par écrit de l'achèvement des services (partiels).

5.2. Aout défaut doit être signalé immédiatement à Franco Investments. L‘AG doit effectuer une inspection immédiatement après la remise. Si l'achat est une opération d'entreprise pour les deux parties, l'acheteur doit informer le vendeur dans un délai raisonnable des défauts de la marchandise qu'il a constatés ou aurait dû constater en les examinant dans le cours normal des affaires après la livraison. Si l'acheteur omet la notification, il ne peut plus faire valoir de droits à la garantie, à des dommages-intérêts dus au défaut lui-même ou à une erreur sur l'absence de défauts de l'article.
Les dispositions légales s'appliquent aux consommateurs.

 

5.3. Si l'AG et Franco Investments ont convenu de modifications du service d'origine, ce qui suit s'applique également:

• Sauf convention contraire dans le contrat individuel, les prestations initialement convenues et les prestations ultérieurement convenues doivent être acceptées dans des procédures séparées. Si la réception ne peut être effectuée dans des procédures séparées en raison de la nature des services, une procédure de réception conjointe aura lieu.
• Dans le cas de procédures de réception séparées, la réception des prestations convenues à l'origine ne peut être refusée en raison de défauts dans les prestations convenues ultérieurement.

5.4. Les défauts insignifiants n'empêchent pas l'acceptation. Si l'AG travaille avant l'acceptation en fonctionnement réel, cela est considéré comme une acceptation.

 

§6
Droit d'auteur et utilisation

6.1. Après paiement de la redevance convenue, Franco Investments accorde à l'AG un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le logiciel pour le matériel spécifié dans le contrat et dans la mesure du nombre de licences achetées pour une utilisation simultanée sur plusieurs postes de travail, le tout sur la base du contrat avec Franco Investments pour utiliser les résultats du travail pour le propre usage interne. Tous les autres droits appartiennent à Franco Investments.

6.2. L'implication de l'AG dans la réalisation du logiciel n'entraîne l'acquisition d'aucun droit d'utilisation précisé dans le présent contrat. Toute violation des droits d'auteur de Franco Investments entraînera des réclamations en dommages-intérêts, auquel cas une entière satisfaction devra être payée.

6.3. Le client est autorisé à faire des copies à des fins d'archivage et de sauvegarde des données, à condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction expresse du concédant ou de tiers et que toutes les mentions de droit d'auteur et de propriété soient transférées sur ces copies sans modification.

6.4. Si la divulgation des interfaces est nécessaire pour la création de l'interopérabilité du logiciel en question, celle-ci doit être commandée par l'AG à Franco Investments contre remboursement des frais. Si la décompilation a lieu conformément à la loi sur le droit d'auteur, les résultats doivent être utilisés exclusivement pour établir l'interopérabilité. Une mauvaise utilisation entraînera des dommages-intérêts.

6.5. Si l‘AG dispose d'un logiciel dont le titulaire de la licence est un tiers (programmes "closed-source" comme pour les programmes "open-source"), l'octroi du droit d'utilisation est basé sur le contrat de licence du titulaire de la licence (fabricant).

 

§7
Démission

7.1. En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par la seule faute de Franco Investments, l'AG est en droit de résilier la commande concernée par lettre recommandée si le service convenu n'est pas fourni en partie essentielle dans le délai de grâce raisonnable et l'AG n'est pas fautif.

7.2. Les cas de force majeure, les conflits du travail, les catastrophes naturelles et les blocages de transport ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Franco Investments libèrent Franco Investments de l'obligation de livraison ou lui permettent de reporter le délai de livraison convenu.

 

§8
Garantie

8.1.     La période de garantie commence à la remise du service. Pour les entrepreneurs, il est de six (6) mois, pour les consommateurs, la période de garantie légale s'applique.

8.2.    Franco Investments doit avoir la possibilité d'évaluer un défaut allégué. S'il n'y a pas de défaut, Franco Investments peut exiger le remboursement des frais d'examen et d'amélioration selon les tarifs convenus ou (en l'absence de tarifs convenus) à leurs tarifs standard.

8.3.    La garantie ne s'applique pas si les défauts sont manifestement dus à des modifications du service par l'AG ou des tiers de la sphère de l'AG, qui n'ont pas été approuvées par écrit par Franco Investments.

8.4.    Ce qui suit s'applique aux entrepreneurs : Dans le cas de services obtenus auprès de tiers, que Franco Investments fournit à l'AG, la garantie de Franco Investments est limitée aux droits de garantie que Franco Investments a envers le fabricant ou le fournisseur respectif. À la demande de l'AG, Franco Investments est prêt à céder les droits de garantie correspondants à l'AG en ce qui concerne les services obtenus de tiers, à condition que cela soit légalement possible et également autorisé dans le cadre de la relation contractuelle avec le tiers. Dans ce cas, Franco Investments sera libéré de toute réclamation.

8.5.    Franco Investments garantit que les résultats des travaux (en particulier les logiciels) livrés par elle sont libres de droits de propriété de tiers qui restreignent ou excluent l'utilisation contractuelle de la solution logicielle.

§9
Responsabilité

9.1.     La responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue. L'existence d'une faute lourde doit être prouvée par le client. La responsabilité de Franco Investments pour les dommages directs causés par une négligence grave est limitée au montant de la valeur de la commande du projet respectif pour tous ces dommages dans le cadre d'un projet. Dans le cas de services récurrents, la responsabilité totale est limitée au montant de la rémunération contractuelle que l'AG a payée à Franco Investments au cours des douze derniers mois avant la survenance du premier dommage

9.2.    La responsabilité pour les dommages indirects - tels que les pertes de bénéfices, les coûts liés à l'interruption d'activité, la perte de données ou les réclamations de tiers - est expressément exclue.

9.3.    Les exclusions ou limitations de responsabilité en vertu de cette disposition ne s'appliquent pas aux dommages corporels ou à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.4.    Pour les entrepreneurs, les actions en dommages et intérêts se prescrivent dans un délai de six (6) mois à compter de la connaissance du dommage et de la partie lésée, et dans un délai de trois (3) ans en valeur absolue. Les dispositions légales s'appliquent aux consommateurs.

9.5.    Il est précisé que Franco Investments n'est en aucun cas responsable des prestations d'autres prestataires.

9.6.    Le client est seul responsable de l'existence d'une infrastructure technique adéquate (connexion internet, hardware, etc.)

 

§10
Confidentialité

10.1.   Franco Investments s'engage à n'utiliser la connaissance des secrets commerciaux et des informations désignées comme confidentielles par écrit dans le cadre de la relation contractuelle que pour l'exécution du contrat et à les traiter de manière confidentielle pendant une durée illimitée.

10.2.  L'obligation de traitement confidentiel ne s'applique pas aux idées, concepts, savoir-faire et techniques liés à la création de programmes et à l'introduction de logiciels standards, notamment de produits logiciels. Elle ne s'applique pas non plus aux données déjà connues de Franco Investments ou qui étaient connues ou deviennent connues en dehors du présent contrat. Franco Investments oblige toutes les personnes que Franco Investments utilise pour l'exécution de ce contrat à maintenir la confidentialité.

10.3.  Franco Investments peut inclure le nom du client et une brève description du service fourni dans une liste de clients. Toutes les autres références publicitaires de l‘AG seront convenues avec lui à l'avance

 

§11
Protection des données

Le client accepte que ses données personnelles, à savoir nom/société, profession, date de naissance, numéro de registre du commerce, pouvoirs de représentation, personne de contact, adresse professionnelle et autres adresses du client, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail, coordonnées bancaires, données de carte de crédit, numéro UID, dans le but d'exécuter le contrat et de soutenir le client ainsi qu'à les propres fins publicitaires, par exemple pour l'envoi d'offres, de brochures publicitaires et de newsletters (sous forme papier et électronique), ainsi que comme dans le but de signaler la relation commerciale existante ou antérieure avec le client (note de référence) déterminée automatiquement et traitée.

 

Le client accepte que des courriers électroniques lui soient adressés à des fins publicitaires jusqu'à nouvel ordre.

 

Ce consentement peut être révoqué à tout moment par écrit par e-mail, fax ou courrier aux coordonnées indiquées en tête des Conditions Générales.

 

§12
Provisions finales

12.1.   Les modifications et ajouts à ce contrat doivent être faits par écrit. Cela s'applique également à la levée de l'exigence d'écriture.

12.2.  La loi luxembourgeoise s'applique à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les ventes.

12.3.  Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où le consommateur a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail dans le district de l'objet convenu et le tribunal localement compétent au point 13.3. Si le consommateur réside à l'étranger, l'article 17 du règlement (EG) 44/2001 (EuGVVO) du Conseil de l'Union européenne s'applique

12.4. Si certaines dispositions de ce contrat sont ou deviennent invalides, le reste du contenu de ce contrat n'en sera pas affecté. Les cocontractants travailleront ensemble en partenariat pour trouver une réglementation qui se rapproche le plus possible des dispositions inefficaces.